Modalités de paiement

1. Les factures sont payables immédiatement.

2. À titre de faveur, vous pouvez régler cette facture par virement, au plus tard à la date d'échéance indiquée, sur le numéro de compte IBAN BE88950170691841 BIC CTBKBEBX de la Comm.V Iscavets, tel qu'indiqué sur la facture.

3. Si la facture n'est pas payée à l'échéance, nous vous envoyons un rappel et vous perdez, pour l'avenir, la possibilité de payer par virement.

4. Si, 21 jours calendaires après ce rappel, vous n'avez toujours pas payé, nous vous facturons une indemnité forfaitaire conformément à l'art. XIX.4 du Code de droit économique, déterminée comme suit :

• 20 euros pour les montants de facture ≤ 150 euros, majorés de 10 % du montant de la facture
• 30 euros pour les montants de facture compris entre 150 et 500 euros, majorés de 10 % du montant de la facture
• 65 euros + 5 % pour un montant de facture supérieur à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros

5. En outre, nous vous facturons un intérêt de retard conventionnel au taux fixé à l'article 5 de la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 22ᵉ jour calendaire suivant le rappel.

6. Les conditions de facturation sont considérées comme acceptées à défaut de protestation écrite dans les huit jours. Tous les litiges relèvent sans exception de la compétence du Tribunal de première instance de Bruxelles et de la Justice de paix d'Overijse. Seul le droit belge est applicable.

Notre liste tarifaire simplifiée est téléchargeable en PDF. Vous y trouverez notamment les tarifs des consultations, vaccinations, interventions chirurgicales, examens complémentaires et autres actes.